Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

📜 Loi
🇫🇷 France
Echo
⚠️Cette loi concerne : 🌑 Violences sexuelles
📜 Résumé
La loi du 3 août 2018 renforce la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes et modifie plusieurs dispositions du Code pénal.
⚖️ Texte de loi
Cette loi introduit notamment l’infraction d’outrage sexiste, renforce la répression du harcèlement de rue et améliore la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
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⚠️Si cette loi correspond à ce que tu as vécu, tu peux témoigner anonymement.
Source officielle:
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⚠️ Cette loi définit juridiquement certains comportements comme des violences punies par la justice.
Les informations présentées ici ont un objectif pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique.
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⚖️ Jurisprudence
Harcèlement sexuel – Article 222-33 du Code pénal
Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle.
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⚖️ Jurisprudence
Viol – Article 222-23 du Code pénal
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise.
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