🏠 Accueil
☎ Répertoire
⚖️ Infos-Légales
🎤 Témoigner
☎ Répertoire
⚖️ Infos-Légales
🎤 Témoigner
⚖️ Lois liées : 💬 Harcèlement
⚖️ Jurisprudence
⚖️
Harcèlement moral – Article 222-33-2-2 du Code pénal
Le harcèlement moral est défini comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie.
🇫🇷 France